Conditions générales de vente de la société B.V. (domaine Pre-Motion.fr)

Faradaystraat 16 
6718 XT Ede (les Pays Bas)
Téléphone : +31 (0)318505780
Courriel : info@pre-motion.nl 
Kamer van Koophandel Ede (IHK) (Chambre de Commerce et d'Industrie) : 75543710
Numéro de TVA Intracommunautaire : NL860318539B01

- représentée légalement par les directeurs Pieter Koning & Heimen Quik ; ci-après désignée Pre-Motion -

Les conditions de vente suivantes sont en français et peuvent être sauvegardées par le client dans sa mémoire de travail. Elles peuvent aussi être obtenues sur demande en format papier ou numérique sur www.pre-motion.fr ou à l’adresse courriel info@pre-motion.nl

1. Préambule
Pre-Motion exploite à des fins commerciales une page d’accueil sous le domaine www.pre-motion.fr. Sur ce site internet, Pre-Motion propose à sa clientèle des produits, notamment ses propres productions spéciales de présentations mobiles de produits, de podiums pivotants et de systèmes de tapis roulant « sushi » à vendre ou à louer sur Internet.

L’offre de location ou d'achat s’adresse exclusivement aux clients commerciaux. Sont entendus par « clients commerciaux » les entrepreneurs au sens du § 14 BGB (Code civil allemand) : les personnes morales de droit public et les établissements de droit public. Nous ne livrons pas aux consommateurs.  

Ces Conditions générales de vente s’appliquent aux ventes réalisées sur notre boutique en ligne et commandées à distance par le panier en ligne. Ce sont les produits de petite taille avec une valeur unitaire inférieure à 1 500 €, par exemple les plateaux tournants de petite taille et les accessoires, pouvant être commandés par le panier et envoyés par un service de livraison de colis. Nos produits peuvent aussi être commandés autrement que sur la boutique en ligne. Les produits de grande taille, tels que les tapis de présentation ou les plateaux tournants de grande taille, sont livrés en kits de montage ou sont montés sur place. Les frais de montage ne sont pas inclus dans le prix, à moins que ceux-ci ne soient directement indiqués dans la description du produit ou calculés automatiquement dans le panier. Les frais de montage et de transport jusqu’à votre site seront convenus séparément. Ces produits dont le prix unitaire est supérieur à 1 500€ et/ou nécessitant un montage et/ou un travail sur mesure sont traités selon les Conditions Metaalunie (association néerlandaise de petites et moyennes entreprises dans la métallurgie).

Nous mettons aussi certains produits à disposition pour location. Les Conditions générales de location s’appliquent à cet égard. Les produits pouvant être loués sont clairement indiqués sur notre site internet.

2. Conclusion du contrat 
Les offres de Pre-Motion proposées sur son portail internet constituent une invitation sans engagement au client à passer sa commande. Par sa commande (en cliquant sur le bouton « Commander »), le client émet une communication à distance avec une offre de contrat de nature obligatoire. Suite à la passation de commande par commerce électronique, une confirmation de commande est envoyée par courriel accusant réception de la commande. Le contrat est conclu par une confirmation de commande envoyée par courriel par Pre-Motion ou, au plus tard, par la transmission ou la livraison électronique des marchandises commandées et/ou par la prestation du service. Pre-Motion est en droit de livrer une marchandise de même qualité et de même prix si la marchandise commandée n’est pas disponible et si le client a donné son accord à ce procédé dans le formulaire de commande.
 
3. Réserves de livraison 
La vente de la marchandise s’effectue sous réserve des stocks disponibles. Si la marchandise n’est pas disponible au moment de la commande, Pre-Motion se réserve le droit de ne pas accepter la commande de la marchandise. Le client en sera informé dans les meilleurs délais. Les éventuels paiements effectués par le client seront immédiatement remboursés.

Toute marchandise est préparée et mise à disposition aussi rapidement que possible. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif. Les indemnités pour manquement ou pour livraison tardive sont exclues.

Il est possible que le délai de livraison réel diffère du délai de livraison indiqué sur le site internet. Pre-Motion déploie cependant tous ses efforts pour éviter cette situation. Et il informera le client à ce sujet. 

4. Réserve de propriété
Pre-Motion conserve la propriété de toute marchandise livrée jusqu’au paiement intégral du prix d'achat.
 
5. Sélection des produits 
Le client peut sélectionner et commander des produits sur le site internet susmentionné.
 
Une description individuelle est proposée au client pour chaque produit sur le site internet concerné. Les différences mineures par rapport aux informations du produit données dans la confirmation de commande sont réputées acceptées tant qu’elles ne sont pas déraisonnables pour le client. De telles différences ne justifient pas la réclamation ou la résiliation du contrat.

L’illustration des produits dans la boutique en ligne ou dans le catalogue peut différer de leur apparence réelle (couleur, taille, etc.). Les illustrations dans la boutique en ligne et dans le catalogue sont donc sans engagement. En règle générale, les produits ne sont pas montés à la livraison. Le montage de la marchandise n’est pas inclus dans le prix si celui-ci n’a pas été signalé séparément. Le montage relève de la responsabilité du client à défaut d’accord écrit contraire. Pre-Motion dispose d'un service technique qui peut assurer le montage. 
 
Le client peut cliquer sur les produits souhaités sur le site internet. Ils s'accumulent dans un panier virtuel et, à la fin de de ses achats, le client obtient un résumé des produits et du prix final, TVA et frais de livraison compris.
 
Il est possible, d’une part, de cliquer sur des produits et de les commander directement du panier. D'autre part, certains produits sont présentés pour lesquels une offre de prix peut être demandée. Ceux-ci peuvent être achetés par le panier ou alors commandés et confirmés en personne, en dehors du panier. Avant la passation de commande, Pre-Motion permet au client de vérifier l’exactitude de la commande, notamment le prix et la quantité, et de la modifier le cas échéant.
 

6. Retours 
Les retours de marchandise ne seront acceptés qu’avec l’accord préalable de Pre-Motion. Les productions spéciales ou individuelles fabriquées à la demande du client ne seront pas reprises par Pre-Motion. Dans le cas d’un retour effectif, les prestations dont ont été bénéficiaires les deux parties doivent être restituées et les bénéfices tirés de l’utilisation remboursés, le cas échéant. Dans le cas d’une détérioration de la marchandise ou d'usure (par ex. : des traces d’utilisation) en état détérioré, vous devrez nous verser une indemnité. Une indemnité pour détérioration de la marchandise ou usure ne doit être versée que dans le cas où l’usure ou la détérioration a été causée par une manipulation de la marchandise allant au-delà d’une vérification des propriétés et du mode de fonctionnement. Sous « vérification des propriétés et du mode de fonctionnement » s’entend le test et l’essai de la marchandise en question d'une manière possible et normale en magasin. Veuillez éviter d’endommager ou de salir la marchandise. Dans la mesure du possible, veuillez nous renvoyer la marchandise dans son emballage original avec tous les accessoires et composants d’emballage.

Dès lors que Pre-Motion a donné son accord à un retour de marchandise n’entrant pas dans le cadre de retours pour réclamations, les frais d’emballages et de renvoi de la marchandise sont à la charge du client. Pre-Motion remboursera le client du prix d'achat après déduction de tous les frais de transport et des frais associés à la reprise de la marchandise, soit sous forme de paiement, soit en proposant un crédit. Dans l'éventualité où la marchandise est endommagée ou usée, le montant remboursé sera réduit en conséquence. Le remboursement au client sera réalisé sous 14 jours ouvrés de la réception de la marchandise par Pre-Motion. Le risque est transféré à Pre-Motion dès la réception de la marchandise par Pre-Motion.

Le client doit informer Pre-Motion par écrit de tout défaut sous 8 jours et ensuite renvoyer le produit aux frais de Pre-Motion. Si l’emballage a visiblement subi des dommages pendant le transport – et que le produit est de ce fait également endommagé – vous devez le signaler à Pre-Motion dans les 3 jours ouvrables suivant sa réception. Vous pouvez le faire en envoyant un courriel à info@pre-motion.nl avec une description des dommages et des photos claires de l’emballage et du produit.

Veuillez renvoyer le produit à :

Produits < 30 kg (marchandises pouvant être envoyées par colis) :

Pre-Motion Presentation Systems B.V.
Faradaystraat 16
6718 XT Ede 
Les Pays-Bas

Produits > 30 kg (transporteur) :

Pre-Motion Presentation Systems B.V.
Faradaystraat 16
6718 XT Ede 
Les Pays-Bas

7. Contact client 
Pre-Motion met une hotline à disposition de la clientèle pour toute question concernant les produits. Cette hotline est à la disposition de la clientèle 5 jours par semaine (du lundi au vendredi) pendant les heures d’ouverture habituelles (8h30 à 17h00). Numéro de téléphone : +31 (0)318505780.

8. Prix et frais de port 
Sont applicables les prix affichés sur les sites internet au moment de la commande.

Les prix s’entendent départ dépôt de Pre-Motion, sont hors taxe et ne comprennent pas les frais de port. Veuillez consulter la Liste des frais de port pour connaître le montant des frais de port. Ces derniers sont aussi indiqués dans le panier ou calculés personnellement sur demande par Pre-Motion dans le cas de commandes spéciales.

Les produits que nous installerons sur place seront livrés par nous ou par un transporteur. Le calcul des frais variables de transport et d'installations sera détaillé dans l’offre établie à la demande du client. Ceci s’applique aussi à nos produits de location.

9. Conditions de paiement 
Les prix pour les marchandises et autres prestations de service sont visibles dans le processus de commande choisi ; ils sont payables immédiatement sans déduction. Les frais de livraison ou de port sont calculés séparément dans la mesure où ils sont comptabilisés séparément dans le processus de commande. Le client dispose des moyens de paiements proposés pendant le processus de commande.

Pre-Motion établira au client une facture pour la marchandise commandée qui lui sera délivrée lors de la livraison de la marchandise ou envoyée par courriel si les informations s’y rapportant n’étaient pas comprises dans le courriel de confirmation. Le client renonce à l’envoi d'une facture sur papier. Le client recevra en premier lieu un courriel avec la confirmation et toutes les données de la commande. Suite à la réception du paiement, la boutique en ligne enverra automatiquement une facture par courriel. Pre-Motion enverra la facture séparément et par avance, c’est à dire avant le paiement, sur demande.

Pre-Motion propose les moyens de paiement suivants : Bancontact/Mister Cash, Visa (et Carte Bleue by Visa), Mastercard, Maestro, PayPal, ou virement bancaire par Multisafepay. Si Pre-Motion est exceptionnellement convenue d’une livraison contre facture, la marchandise achetée demeure la propriété de Pre-Motion jusqu’au paiement intégral du prix d'achat. Aucun(e) transfert à titre de sûreté, nantissement, traitement ou transformation n’est permis(e) avant le transfert de la propriété sans le consentement exprès de Pre-Motion.

Les prix nets des produits pour entrepreneurs sont affichés HT. Les taxes néerlandaises sont calculées et affichées à la caisse. Si vous représentez une entreprise européenne non-néerlandaise, veuillez entrer un numéro de TVA valide pour afficher les prix HT. La facture sera alors modifiée à une TVA à 0 % : « Reverse charge according to articles 44 and 196 of the VAT Directive 2006/112/EG ».

10. Garantie et responsabilité
Le client doit informer Pre-Motion par écrit de tout défaut du produit sous 8 jours et ensuite renvoyer le produit aux frais de Pre-Motion. La responsabilité pour faute volontaire, dol, dommages corporels ou causés à la santé et du fait de produits défectueux demeure applicable.

11. Force majeure
Dans l'éventualité où Pre-Motion est dans l’impossibilité d’assurer la prestation due pour cause de force majeure (notamment guerre ou catastrophe naturelle), elle est exonérée de ses obligations de délivrance pour la durée de l’empêchement.

Si Pre-Motion est dans l’impossibilité d’exécuter la commande ou de livrer les marchandises pendant plus d’un mois pour cause de force majeure, le client est en droit de résilier le contrat.

12. Protection des données 
Pre-Motion respectera toutes les exigences relatives à la loi sur la protection des données personnelles, notamment les directives de la loi sur les télémédias. Veuillez consulter la Déclaration de confidentialité pour plus d’informations.
 
13. Dispositions finales 
La langue du contrat sera le français ou l’anglais.

Si une disposition de ces conditions était ou devenait nulle, elle serait remplacée par la disposition afférente de la législation juridique avec application de la loi néerlandaise.